P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour l’application de la section V de la Loi, une demande de permis doit être adressée sur une formule conforme à l’annexe VI et contenir les renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse ou le siège, le numéro d’assurance sociale et le numéro de téléphone du demandeur;

2°  le nom, l’adresse ou le siège et le numéro de téléphone du propriétaire si celui-ci n’est pas le demandeur;

3°  le nom, l’adresse ou le siège, le numéro de téléphone et l’occupation du mandataire, s’il y a lieu;

4°  la désignation du lot visé par la demande, incluant le numéro du lot, le rang s’il y a lieu, la division cadastrale, la superficie du lot et la municipalité dans laquelle se situe le lot;

5°  l’utilisation actuelle du lot visé;

6°  l’utilisation des lots contigus au lot visé ou présumés contigus par la Loi;

7°  la superficie déjà exploitée par le demandeur pour l’enlèvement du sol arable, s’il y lieu;

8°  la superficie visée par la demande;

9°  le volume total du sol arable à enlever;

10°  le numéro du permis antérieur détenu par le demandeur et sa date d’émission, s’il y a lieu;

11°  l’exploitation envisagée et les techniques d’exploitation utilisées;

12°  la liste des documents annexés;

13°  l’attestation du demandeur à l’effet que les renseignements fournis sont exacts.

La formule prévue par le premier alinéa doit être également accompagnée des documents suivants:

1°  un plan général indiquant:

a)  les points cardinaux;

b)  l’aire d’exploitation y compris, s’il y a lieu, la localisation des équipements, des aires de chargement et de déchargement, des aires d’entreposage ainsi que le zonage municipal du terrain où sera située l’exploitation;

c)  le numéro cadastral du lot où se situe l’exploitation, avec indication des mesures de chacun des côtés de l’aire de l’exploitation envisagée et des bornes et des lots situés à moins de 200 m de l’aire d’exploitation ainsi que le zonage municipal de ce territoire;

d)  le nom et les tracés des chemins publics, des voies d’accès prévues, existantes et à construire, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits et la nature de toute construction agricole, situés dans le périmètre délimité selon le sous-paragraphe c;

e)  la date de confection du plan général;

f)  les limites de la propriété sur laquelle le requérant possède des droits d’exploitation;

g)  un plan de réaménagement du lot à exploiter et dont l’exécution permettra de conserver, s’il y a lieu, sa vocation agricole malgré l’exploitation envisagée par le demandeur;

2°  un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances, au montant prévu par l’article 19.

D. 1163-84, a. 9.